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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/11858 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/11858

    CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 24/11858

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/460 Rôle N° RG 24/11858 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYCH S.A.S. SAS [S] C/ Société ROSE LAWN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Serge BERTHELOT de la SELARL LEG

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba7343f51881dad825c6d6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11858

    CA Paris, 5 nov. 2024, RG 24/11858

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 24/11858 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVWA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2024 Date de saisine : 08 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'inde

    Lire la décision → Vérifier la source 672cafabbad12646a0ddf30b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1