Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/11930 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/11930

    CA Paris, 30 janv. 2025, RG 24/11930

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11930 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJV3Y Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 679c6a76224343169ba1c114
  • ca other ca_aix_provence n° 24/11930

    CA Aix Provence, 17 déc. 2024, RG 24/11930

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/11930 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYJE Ordonnance n° 2024/M319 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT PARTIEL S.C.I. DAYA Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 67626a6c7306640e06aba161

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1