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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/12159 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/12159

    CA Paris, 11 déc. 2025, RG 24/12159

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12159 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWOR Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2024-Juge d

    Lire la décision → Vérifier la source 6942c62f1655f7b766b3970f
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/12159

    CA Aix-en-Provence, 19 févr. 2025, RG 24/12159

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/12159 Chambre 1-2 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [E] [L] Représentant : Me Johanna CANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [R] [J] Représentant : Me [C], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants C/

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6c879def6bf6eb41d716c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1