Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/12439
CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/12439
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° 269 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12439 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXIY Décision défér
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/12439
CA Aix-en-Provence, 27 janv. 2025, RG 24/12439
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/12439 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2DL Chambre 1-7 Ordonnance n° 2025/M12 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [K] [Y] Représentant : Me [W], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ M. [B], [T], [G], [S] [T],
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