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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/12616 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/12616

    CA Paris, 1 juill. 2025, RG 24/12616

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 01 JUILLET 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12616 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXXY Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6864c04c17fdd29c296516dc
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/12616

    CA Aix-en-Provence, 9 janv. 2025, RG 24/12616

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 24/12616 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2YR Ordonnance n° 2025/M012 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [O] [J] Représentant : Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON Mme [U] [J] Repré

    Lire la décision → Vérifier la source 6780be23780de3a214879ea0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1