Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/13214
CA Aix Provence, 20 nov. 2025, RG 24/13214
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT SUR COMPETENCE DU 20 NOVEMBRE 2025 Rôle N° RG 24/13214 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4YX S.A.R.L. PROMOCOM S.C.I. G7 INVEST C/ S.C.I. DABEN S.A.S. ALLIOS Copie exécutoire délivrée le : 20/11/25 à
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ca other ca_aix_provence n° 24/13214
CA Aix Provence, 10 juill. 2025, RG 24/13214
COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 24/13214 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4YX Chambre 3-3 Ordonnance n°2025/M209 S.A.R.L. PROMOCOM, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.C
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ca other ca_aix_provence n° 24/13214
CA Aix Provence, 13 févr. 2025, RG 24/13214
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 24/13214 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4YX Chambre 3-3 Ordonnance n° 2025/M54 S.A.R.L. PROMOCOM, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 10] [Localité 3] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au
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