Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/13326
CA Aix Provence, 23 oct. 2025, RG 24/13326
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 N° 2025/567 Rôle N° RG 24/13326 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5FX S.A.S. FONCIERE EQUIFI C/ [M] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lou GODARD Me Roch LUSINCHI
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/13326
CA Paris, 19 nov. 2024, RG 24/13326
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13326 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZV7 Décision d
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