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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/13431 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/13431

    CA Paris, 10 juin 2025, RG 24/13431

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 JUIN 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13431 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2GH Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2024-Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 68490dc0d69e160b3eca3d66

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1