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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/13456 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 42 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/13456

    CA Paris, 27 mars 2025, RG 24/13456

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 27 MARS 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13456 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2IR et N° RG 24/13456 - N

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6401675737a1debd7e7f0
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/13456

    CA Aix-en-Provence, 28 nov. 2024, RG 24/13456

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] Chambre 4-5 N°2024 /M N° RG 24/13456 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5UZ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [U] [Y], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Ant

    Lire la décision → Vérifier la source 674962c1f832e5a5527a03a7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1