Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/13658
CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 24/13658
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 3-4 N° RG 24/13658 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6LK Ordonnance n° 2025/M Madame [O] [U] épouse [C] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/13658
CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/13658
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/13658 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ22B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2024 Date de saisine : 09 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer
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