Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/13779
CA Paris, 11 juill. 2025, RG 24/13779
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 RG N°: N° RG 24/13779 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3I5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2024 Date de saisine : 13 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande relative
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ca other ca_aix_provence n° 24/13779
CA Aix Provence, 12 déc. 2024, RG 24/13779
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 12 DECEMBRE 2024 N° 2024/747 Rôle N° RG 24/13779 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6W3 [R] [E] [U] [P] épouse [E] C/ [V] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jennif
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