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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/13936 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/13936

    CA Paris, 5 juin 2025, RG 24/13936

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 JUIN 2025 (n° 241 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13936 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3XL Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 68427ca371a8dbe1ebd9ce3d
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/13936

    CA Aix-en-Provence, 21 nov. 2024, RG 24/13936

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 24/13936 Ordonnance n° 2024/M306 Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES Représentant : Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Ap

    Lire la décision → Vérifier la source 674024ba18da00b68b1a827d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1