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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/14053 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/14053

    CA Paris, 11 juin 2025, RG 24/14053

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 11 JUIN 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14053 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4AB Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 684a63f378b2e7f2d685ae92
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/14053

    CA Aix-en-Provence, 19 févr. 2025, RG 24/14053

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/14053 Chambre 1-2 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [M] [E] Représentant : Me [U], avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant C/ M. [F] [G] Représentant : Me [R], avocat au barreau de TOULON Mme [Z] [G] Représen

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6c878def6bf6eb41d7160

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1