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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/14622 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 24/14622

    CA Aix Provence, 18 juin 2026, RG 24/14622

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2026 N° 2026/302 Rôle N° RG 24/14622 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBXY S.C.I. [W] C/ Commune COMMUNE DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Luc MARCHIO Me [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48aa8a93c619cd1f4de9cf
  • ca other ca_aix_provence n° 24/14622

    CA Aix Provence, 3 févr. 2026, RG 24/14622

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 24/14622 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBXY Ordonnance n° 2026/M026 S.C.I. [T] agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, représentée et assistée

    Lire la décision → Vérifier la source 698379bacdc6046d47e6db25
  • ca other ca_paris n° 24/14622

    CA Paris, 6 oct. 2025, RG 24/14622

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 06 Octobre 2025 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/14622 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5M4 Décision contradictoire en premier

    Lire la décision → Vérifier la source 68e49e80bf7d454f9ee48727

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1