Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/14789

    CA Aix-en-Provence, 4 mars 2025, RG 24/14789

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/14789 Chambre 1-2 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES Es qualité de « Liquidateur » de la « SARL L'IMMOBILIERE DU [Localité 6] » Représentant : Me [N], avocat au barreau de TOULON Appelante C

    Lire la décision → Vérifier la source 67c7eddefb880e5bf4317657

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles