Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/15064
CA Paris, 27 nov. 2025, RG 24/15064
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15064 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6PZ Décision d
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ca other ca_aix_provence n° 24/15064
CA Aix Provence, 2 avr. 2025, RG 24/15064
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/15064 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODYB Chambre 1-1 Ordonnance n° 2025/M106 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.C.I. SCI LE 4 RIVIERE Représentant : Me [F], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ Mme [P] [U] [
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/15064
CA Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG 24/15064
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/15064 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODYB Chambre 1-1 Ordonnance n° 2025/M081 Affaire : S.C.I. SCI LE 4 RIVIERE Représentant : Me Pierre LE BELLER de la SELARL COMPAS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C
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