Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/15194
CA Paris, 18 févr. 2026, RG 24/15194
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 RG N°: 24/14964 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/15194 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ654 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Août 2024 Date de saisine : 10 Septembre 2024 Nature de l'a
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ca other ca_aix_provence n° 24/15194
CA Aix Provence, 22 avr. 2025, RG 24/15194
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/15194 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEFB Ordonnance n° 2025/M87 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [Z] [V] Représentant : Me Camille MATHIEU-BROSSON, avocat au barreau de GRASSE Appelante M.
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