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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/15418

    CA Paris, 16 juin 2026, RG 24/15418

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/15418 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7TQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Août 2024 Date de saisine : 16 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Autres actions en responsab

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47f91293c619cd1f473323
  • ca other ca_aix_provence n° 24/15418

    CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 24/15418

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2026 Rôle N° RG 24/15418 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOE3B E.U.R.L. [T] [Q] C/ Société URSSAF ALLOCATIONS FAMILIALES S.E.L.A.R.L.. [X] Copie exécutoire délivrée le : 02 avril 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf7046cdc6046d47f52524

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