Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 17 ms
· tri date
-
ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/16408
CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/16408
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/16408 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKC2T Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2024 Date de saisine : 02 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles