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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/18990

    CA Paris, 2 avr. 2026, RG 24/18990

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 24/18990 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLFI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2024 Date de saisine : 21 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf58ddcdc6046d47f33ef9

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