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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-10.234 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/10234

    CA Aix-en-Provence, 10 janv. 2025, RG 24/10234

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/10234 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRIQ Ordonnance n° 2025/M8 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [D] [X] épouse [K] Représentant : Me Alexandre GASPOZ, avocat au barreau de NICE Appelante

    Lire la décision → Vérifier la source 67820c6a0f5e5278a79738ae
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10234

    CA Paris, 9 oct. 2024, RG 24/10234

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2024 (n° /2024 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10234 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRKR Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 6707702c81e733ee26982f43

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1