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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-10.254 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10254

    CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/10254

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/10254 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRNN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2024 Date de saisine : 12 Juin 2024 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée

    Lire la décision → Vérifier la source 67416fbfb83a528901d32ca8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1