Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/10275
CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/10275
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 15 MAI 2025 N° 2025/297 Rôle N° RG 24/10275 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRND [O] [D] C/ [M] [R] [X] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume EVRARD Me Isabelle FICI
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10275
CA Paris, 18 févr. 2025, RG 24/10275
COUR D'APPEL [U] PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/10275 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRPY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2024 Date de saisine : 12 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers
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