Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/10291
CA Aix Provence, 13 nov. 2025, RG 24/10291
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/10291 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRPV Ordonnance n° 2025/M289 SAS BATALYA, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avo
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10291
CA Paris, 20 févr. 2025, RG 24/10291
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2025 (n° 75 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10291 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRQX Décision défé
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