Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/10305
CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 24/10305
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2025 ac N° 2025/ 178 Rôle N° RG 24/10305 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRUO [Y] [D] [L] [D] C/ [V] [M] [N] [S] épouse [M] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL ROMAIN CALLE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10305
CA Paris, 5 sept. 2024, RG 24/10305
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 RG N°: 24/10188 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/10305 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRRS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2024 Date de saisine : 13 Juin 2024 Nature de l'affaire
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