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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-10.346 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/10346

    CA Aix-en-Provence, 5 déc. 2024, RG 24/10346

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 5 DECEMBRE 2024 N° 2024/718 Rôle N° RG 24/10346 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNR2Z [F] [L] C/ [R] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Geoffrey DUMONT Me Sébasti

    Lire la décision → Vérifier la source 675299b64d73ff12ab844aad
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10346

    CA Paris, 29 oct. 2024, RG 24/10346

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10346 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRUJ Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6721da9d0fa562400eaa5bed

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1