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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-10.427 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/10427

    CA Paris, 17 déc. 2024, RG 24/10427

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2024 (n° / 2024, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10427 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJR2M Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 676266bc2d51161747ccc5bb
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10427

    CA Aix Provence, 23 oct. 2024, RG 24/10427

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 24/10427 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSGH Chambre 1-9 Ordonnance n° 2024/ M141 Affaire : M. [M] [K] Mme [S] [Z] ÉPOUSE [K] épouse [K] M. [M] [K] tous représentés par Me [W] [L], avocat au barreau de TOULON Appelan

    Lire la décision → Vérifier la source 6879d9f815cca238af935c90

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1