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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-10.785 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/10785

    CA Paris, 9 juill. 2025, RG 24/10785

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 JUILLET 2025 (n°116/2025, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10785 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJS2D Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 686f4ca0d3976f57d00d3208
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10785

    CA Aix Provence, 12 déc. 2024, RG 24/10785

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024 N° 2024/764 Rôle N° RG 24/10785 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTZT [C] [H] C/ [Z] [G] [L] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Marc CABRESPINES Me Jean-B

    Lire la décision → Vérifier la source 675bd63bd733294b83db6bea

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1