Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/11419
CA Aix Provence, 18 juin 2026, RG 24/11419
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2026 N° 2026/300 Rôle N° RG 24/11419 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWFY [S] [V] C/ [Y] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe HAGE Me Caroline FEL Décision déféré
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ca other ca_aix_provence n° 24/11419
CA Aix Provence, 30 sept. 2025, RG 24/11419
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 24/11419 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWFY Ordonnance n° 2025/M0123 Madame [Y] [F] représentée et assistée par Me Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué
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