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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-11.558 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 24/11558

    CA Aix Provence, 17 juill. 2025, RG 24/11558

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/11558 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWYQ Ordonnance n° 2025/M165 S.A.S. CEETRUS FRANCE Représentée par la société Nhood Services France, représentée par Me Audrey MARIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6879d9f515cca238af935c56
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11558

    CA Paris, 5 mars 2025, RG 24/11558

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/11558 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJU4R Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2024 Date de saisine : 03 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de

    Lire la décision → Vérifier la source 67c93d677263abde591dd275

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1