Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/11711
CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 24/11711
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-1 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2025 N° 2025/256 Rôle N° RG 24/11711 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXJY [N] [X] C/ [C] [H] [W] [H] [B] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Soraya SLIMANI - Me Christophe GALLI
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11711
CA Paris, 9 janv. 2025, RG 24/11711
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/11711 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVJI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2024 Date de saisine : 05 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer
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