Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11757
CA Paris, 11 mars 2025, RG 24/11757
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 11 MARS 2025 DÉSISTEMENT (n° 13 /2025 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11757 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVMV Dé
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles