Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/11775

    CA Aix-en-Provence, 18 déc. 2024, RG 24/11775

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/11775 Chambre 1-2 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.S.U. SNACK CARTHAGE Représentant : Me [N], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ S.C.I. RIFLE RAFL Intimée Ordonnance n° 2024/M327 Me [

    Lire la décision → Vérifier la source 6763b9f094d311ee6d823b6d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles