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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-11.980 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11980

    CA Paris, 6 févr. 2025, RG 24/11980

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/11980 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJV7L Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2024 Date de saisine : 09 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dom

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a50416ab82b8b72406c6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1