Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/12016
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 24/12016
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12016 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWDB Décision dé
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ca other ca_aix_provence n° 24/12016
CA Aix Provence, 5 sept. 2025, RG 24/12016
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/12016 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYTW Chambre 4-2 Ordonnance n° 2025/M Affaire : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me
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