Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/12207
CA Paris, 13 mai 2025, RG 24/12207
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/12207 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWR6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2024 Date de saisine : 12 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/12207
CA Aix-en-Provence, 6 nov. 2024, RG 24/12207
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/12207 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZIP Ordonnance n° 2024/M366 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L. [5] Représentant : Me Paul SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE Ap
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