Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12310

    CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 24/12310

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2025 Rôle N° RG 24/12310 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZUJ SCI ACACIAAZURA C/ [U] [K] [C] [I] S.C.P. BTSG² M.LE PROCUREUR GENERAL Société LES [Adresse 10] BOULEVARDS Société DISTRIBUTION AZUREENNE

    Lire la décision → Vérifier la source 684bbc508568b9c353ca8d50
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12310

    CA Paris, 28 nov. 2024, RG 24/12310

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 N° RG 24/12310 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW34 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2024 Date de saisine : 15 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des d

    Lire la décision → Vérifier la source 674ea060ac376fdeeb445c3c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles