Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/12310
CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 24/12310
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2025 Rôle N° RG 24/12310 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZUJ SCI ACACIAAZURA C/ [U] [K] [C] [I] S.C.P. BTSG² M.LE PROCUREUR GENERAL Société LES [Adresse 10] BOULEVARDS Société DISTRIBUTION AZUREENNE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12310
CA Paris, 28 nov. 2024, RG 24/12310
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 N° RG 24/12310 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW34 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2024 Date de saisine : 15 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des d
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