Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/12322
CA Paris, 30 janv. 2026, RG 24/12322
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 JANVIER 2026 (n°12, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/12322 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJW4
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/12322
CA Aix-en-Provence, 16 janv. 2025, RG 24/12322
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-4 N°2025 /M N° RG 24/12322 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZVO ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L. KARINETTE prise en la personne de ses représentants lé
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