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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-12.519 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/12519

    CA Paris, 22 oct. 2025, RG 24/12519

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12519 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXPM Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9b6c90a84a5e5f0016a26
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/12519

    CA Aix-en-Provence, 24 oct. 2024, RG 24/12519

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 24/12519 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2ME Ordonnance n° 2024/[Localité 4] 177 Mme [B] [O] Agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légal de l'enfant [E] [O] Représentant : Me Sandra JUS

    Lire la décision → Vérifier la source 671b352f2edfb0b58c05e9d3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1