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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-12.649 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 72 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/12649

    CA Aix-en-Provence, 19 déc. 2024, RG 24/12649

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/12649 Chambre 1-2 Affaire : S.A.S. SBV DISTRI Représentant : Me [X], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ Mme [V] [F] épouse [I] Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Intimées Ordonnance n° 2024/ M329

    Lire la décision → Vérifier la source 67651395373968af32a72ae0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12649

    CA Paris, 7 nov. 2024, RG 24/12649

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12649 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJX2S Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 672db95d2ad607032dc4c065

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1