Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/12894

    CA Paris, 1 juill. 2025, RG 24/12894

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/12894 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYON Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2024 Date de saisine : 23 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendan

    Lire la décision → Vérifier la source 6864c04c17fdd29c296516da
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/12894

    CA Aix Provence, 3 déc. 2024, RG 24/12894

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/12894 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3VV Chambre 1-9 Ordonnance n° 2024/M155 M. [M] [O] Représentant : Me Jean-marc CABRESPINES, avocat au barreau de TOULON Appelant S.A. EUROTITRISATION Ladite société a la gesti

    Lire la décision → Vérifier la source 6879d86b65b5a3ab8ca54f82

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles