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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-12.895 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/12895

    CA Paris, 25 sept. 2025, RG 24/12895

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12895 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYOR - Jonction av

    Lire la décision → Vérifier la source 68d621a3fd95ebd9ab3855d0
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12895

    CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 24/12895

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Délég.Premier Président ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 03 Avril 2025 N° 2025/12 Rôle N° RG 24/12895 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3VX [L] [E] C/ DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie

    Lire la décision → Vérifier la source 67ef715f8d5c08d4a262e5b0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1