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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-12.970 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/12970

    CA Aix-en-Provence, 20 févr. 2025, RG 24/12970

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/12970 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN34U Chambre 3-4 Ordonnance n° 2025/M Affaire : Mme [U] [N] Représentant : Me [I], avocat au barreau de TOULON Appelante C/ S.A.S. SOGELEASE FRANCE Représentant : Me [S], a

    Lire la décision → Vérifier la source 67b81d72ab36edb5c45650c7
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12970

    CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/12970

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/12970 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYVR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Juillet 2024 Date de saisine : 24 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement relati

    Lire la décision → Vérifier la source 671b359d2edfb0b58c05ef17

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1