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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-13.194 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/13194

    CA Paris, 13 nov. 2024, RG 24/13194

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/13194 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZJP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2024 Date de saisine : 30 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendan

    Lire la décision → Vérifier la source 6735a5c98678e04166b90f10

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1