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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-13.281 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/13281

    CA Aix Provence, 26 janv. 2026, RG 24/13281

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 26 JANVIER 2026 N°2026/44 Rôle N° RG 24/13281 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN464 [M] [D] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le : 26 janvier 2026 à : - Madame [M] [D]

    Lire la décision → Vérifier la source 697878c1cdc6046d47d7eb52
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/13281

    CA Paris, 30 août 2024, RG 24/13281

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 30 AOUT 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13281 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZRP Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 66d2b1cf6d534fde6cba989c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1