Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/13716
CA Aix Provence, 30 oct. 2025, RG 24/13716
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2025 N° 2025/586 Rôle N° RG 24/13716 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6RT S.C.I. DOCKS MARINES C/ [S] [N] [W] [A] S.C.I. LES 3 PONTS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/13716
CA Paris, 26 sept. 2024, RG 24/13716
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 RG N°: 24/13399 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/13716 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3BB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2024 Date de saisine : 12 Août 2024 Nature de l'aff
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