Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/14367
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 24/14367
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14367 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4ZK Décision d
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/14367
CA Aix Provence, 4 déc. 2024, RG 24/14367
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/14367 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOA23 Chambre 1-8 Ordonnance n° 2024/M247 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.C.I. LA LIBERTAD Appelante C/ S.E.L.A.R.L. [C] [X] ET ASSOCIES Intimée S.C.I. LA LIBERTAD [Adr
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