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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-16.281 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/16281

    CA Paris, 10 déc. 2024, RG 24/16281

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/16281 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCMX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Septembre 2024 Date de saisine : 01 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 67592c3b98533a77d59592e8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1