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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-17.444 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca annulation ca_paris n° 24/17444

    CA Paris, 7 avr. 2025, RG 24/17444

    Grosses délivrées aux parties le : 07/04/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2025 (n° 17444/24, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17444 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CK

    Lire la décision → Vérifier la source 6835471f7e87f966fe0214d2
  • ca other ca_paris n° 24/17444

    CA Paris, 3 févr. 2025, RG 24/17444

    Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 ORDONNANCE DU 03 FÉVRIER 2025 (n° 17444/24, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17444 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGQC Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 67da60e16523985016911694

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1