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ca other ca_paris n° 24/17967
CA Paris, 8 oct. 2025, RG 24/17967
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/17967 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIAD Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2024 Date de saisine : 04 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix et/ou
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